skip to Main Content

I/ OBJET 

Toute demande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et  entière aux présentes conditions générales.

Celles-ci prévalent sur tout autre document émanant du client. Il n’est possible d’y déroger que par l’adoption de conditions particulières acceptées d’un commun accord.

S’agissant des délais d’intervention, le Cabinet n’est tenu que par ceux auxquels lui-même s’est expressément engagé. Il n’est en aucun cas tenu par ceux qui lui seraient imposés unilatéralement par le client, notamment au moyen de l’envoi de courriels dont les termes n’auraient pas été approuvés expressément et formellement par le Cabinet.

 

II/ PRESTATIONS SUSCEPTIBLES D’ETRE SERVIES

Le Cabinet est susceptible d’assurer au client dans les domaines des contrats commerciaux, des baux commerciaux, du Droit des sociétés, du Droit du Travail et du Droit Fiscal, les prestations suivantes :

1/  consultation téléphonique : fourniture verbale des éléments d’information demandés,

2/  consultation écrite,

3/  entretien-consultation et/ou assistance à l’occasion d’une réunion organisée soit au Cabinet, soit en tout autre lieu, le cas échéant en présence de tiers,

4/ rédaction de projets de contrats et documents juridiques ; mise en œuvre d’opérations juridiques spécifiques telles que constitution de sociétés, transmission d’entreprises, fusion et opérations assimilées, acquisitions ou cession d’éléments d’actifs…

5/  assistance et/ou représentation devant toutes juridictions.

 

III/ P  RINCIPE D’INDEPENDANCE

En application du principe d’indépendance qui caractérise l’exercice de la profession d’Avocat et en application des règles légales et déontologiques qui lui sont applicables, le Cabinet peut toujours refuser de répondre à une demande de consultation, soit pour des raisons d’ordre moral dont il est seul juge, soit parce qu’il estime que la prestation demandée ne relève pas de son domaine de compétence. Il s’engage dans une telle hypothèse à prévenir immédiatement le client.

 

IV/ INTERVENANTS

L’accomplissement des prestations est confié au Cabinet –et non à l’un des Avocats en particulier- ce qui implique l’intervention d’une équipe d’Avocats et/ou d’assistants juridiques sur la plupart des missions, le Cabinet étant seul juge de la composition et de l’évolution de l’équipe des intervenants.

Ces derniers, choisis en fonction de leur disponibilité et de leurs compétences spécifiques, pourront faire partie d’autres Cabinets d’Avocats sous réserve, bien évidemment, des éventuelles interdictions déontologiques liées aux conflits d’intérêts qu’une telle hypothèse de travail pourrait soulever.

En effet, ce principe d’organisation, auquel le client adhère sans réserve par l’acceptation des présentes, est seul de nature à garantir une efficacité, une disponibilité et un suivi satisfaisants dans l’accomplissement des prestations servies.

 

V/ HONORAIRES

Les honoraires du Cabinet sont fixés par valorisation du temps consacré à l’accomplissement des missions qui lui sont confiées au tarif horaire communiqué dans la lettre d’accompagnement des présentes conditions générales étant précisé :

  • que les temps passés par les Consultants du Cabinet en déplacement sont considérés comme temps effectifs de travail et rémunérés au même taux
  • que le décompte des temps passé s’effectue par fractions décimales exprimées à partir du seuil minimal du quart d’heure (0,25).

Pour chaque prestation, un relevé du temps passé est établi par le Cabinet. Ce relevé est tenu à la disposition du client et peut lui être remis à première demande de sa part.

Eu égard à la nécessaire confiance que le client doit avoir dans son Cabinet d’Avocats, composé de professionnels astreints à une déontologie et à une éthique rigoureuse, le relevé de temps précité, bien qu’unilatéralement établi par le Cabinet, fera foi en toutes circonstances des temps consacrés.

 

VI/ FRAIS

En sus des honoraires, sont facturés :

a/  les frais éventuels de déplacement lesquels seront refacturés en sus au réel et à 0,50 € HT par kilomètre parcouru,

b/  les débours (frais de greffe, droits d’enregistrement, frais de centre de formalités des entreprises, coût des insertions légales et autres frais de tiers exposés dans l’accomplissement des missions confiées), c/  les frais d’affranchissement et de reprographie.

Bien évidemment, les présents frais -de même que les honoraires- seront majorés de la TVA au taux légal en vigueur.

 

VII/ MODALITES DE REGLEMENT

Le Cabinet adresse périodiquement au client :

a/  des demandes de provision sur honoraires,

b/  un état des frais et honoraires rémunérant les prestations servies au cours de la période y mentionnée et tenant compte des provisions versées.

Les demandes de provisions, états de frais et de débours ainsi que les factures d’honoraires, font mention d’un paiement par chèque ou virement sous huit jours à compter de leur date d’émission.

Le règlement des états précités doit intervenir, au comptant, à la date y mentionnée. Les éventuelles pénalités de retard, calculées au taux HT de 20% l’an (ou au taux d’intérêt légal majoré de 300% si ce taux majoré s’avère supérieur à 20%) et exigibles le jour suivant la date de paiement seront payables à réception de l’avis vous informant de leur inscription au débit de votre compte.

 

VIII/ OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES

  1. Il sera apporté à l’exécution de la présente mission toute la diligence et les soins qu’impose la sauvegarde des intérêts confiés.

Les rapports entre les parties sont fondés sur une confiance réciproque.

Pour assurer l’efficacité du concours du Cabinet, le client s’engage à faire connaître sans restriction toutes les données des problèmes qu’il soumet au Cabinet ainsi qu’à fournir tous les documents qui y sont relatifs.

  1. Le client s’engage :
  • A fournir au Cabinet préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, à savoir :

Dans le cadre de l’obligation d’identification du client :

  • si le client est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie et d’une pièce justifiant de son adresse (facture EDF, GDF, Eau, taxe foncière… datant de moins de 3 mois),
  • si le client est une personne morale, obtention de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants et pour chacun des dirigeants un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie.

Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif :

  • obtention de l’identité du bénéficiaire effectif de la mission et des éléments justifiant cette déclaration,
  • composition et répartition du capital,
  • Identité des membres des organes de direction et d’administration,
  • si  une   ou   plusieurs   personnes   morales   détiennent   un   poste   de   direction   ou d’administration de l’entité, obtenir les mêmes informations.

Ces informations et documents d’identification devront être tenus à jour régulièrement.

  • A mettre à la disposition du Cabinet, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
  • A porter à la connaissance du Cabinet les faits nouveaux ou Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entité.

Le Cabinet ne prétend aucunement maîtriser l’intégralité des domaines du droit des affaires et se réserve la possibilité de suggérer le recours à un professionnel spécialisé pour toutes questions qui échapperaient raisonnablement à son champ de compétence.

La sagesse la plus élémentaire et la qualité des services impose, en effet, à tout professionnel sérieux de collaborer avec d’autres spécialistes du domaine du Droit et notamment Avocat civiliste, Avocat pénaliste, Notaire, Expert, etc…

 

IX/ CESSATION ANTICIPEE DE LA PRESTATION

 En cas de défaut de paiement à leur échéance des factures émises en accord avec les présentes, le Cabinet peut choisir de suspendre sans préavis ses interventions, ou de restituer son dossier au client qui demeure redevable du paiement des honoraires et des frais engagés.

En cas de désaccord entre le Cabinet et le client sur la conduite du dossier ou de la mission, comme en cas de non-respect des présentes conditions, l’un et l’autre peuvent résilier sans préavis la présente convention et mettre un terme à la mission.

Les prestations accomplies et les frais engagés par le Cabinet jusqu’à la date de résiliation lui sont dus.

 

X/ CONTESTATIONS

Conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et du décret 91 – 1197 du 27 novembre 1991, toutes difficultés relatives à l’exécution de la présente convention seront soumises à la juridiction de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

 

XI/ DONNEES PERSONNELLES (*)

Dans le cadre de l’exécution du contrat, chacune des parties peut être amenées à effectuer un traitement de données personnelles.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, les parties s’engagent à prendre toutes les précautions afin de protéger la confidentialité des informations personnelles auxquelles elles peuvent avoir accès.

La politique du Cabinet en matière de protection des données est jointe aux présentes conditions générales.

 

XII/ MEDIATION

Le client – qui revêt la qualité de consommateur – est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L151-2 du Code de la consommation en cas de litige résultant des présentes, d’avoir recours à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel – Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : 180, Boulevard Haussmann – 75008 Paris Adresse e-mail : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : http://mediateur-consommation-avocat.fr

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Cabinet par une réclamation écrite.

Pour l’application des stipulations du présent article, il est précisé que le consommateur doit s’entendre de toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Fait en deux originaux dont un pour chacune des parties et signé aux dates ci-après mentionnées

Maître XXXXXXX                                               Pour le CLIENT  XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXX                                                 Le

 

(*) Additif joint : Politique de protection des données du client mise en place par le Cabinet

 

ADDITIF AUX CONDITIONS GENERALES  POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES

La présente politique de protection des données vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation, le traitement et le partage des données personnelles que vous êtes amenés à nous fournir conformément aux dispositions légales, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

La présente politique de protection des données a pour objet de vous préciser :

  • La façon dont vos données à caractère personnel sont collectées et traitées ;
  • Vos droits concernant ces données ;
  • Les éventuels destinataires de vos données.

 

  1. VOS DONNEES COLLECTEES ET FINALITE DES TRAITEMENTS

Nous collectons et traitons certaines de vos données personnelles et informations par téléphone et en présentiel par nos collaborateurs.

Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :

En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiés ci-dessous.

Dans l’hypothèse où la mission, objet de la présente, le requiert, des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires :

  • à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
  • ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement

ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires.

 

  1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Les données à caractère personnel vous concernant qui ont été collectées sont traitées par Ie Cabinet ADJURIS,

247 rue de l’Ambassadeur à CONFLANS SAINTE HONORINE.

 

  1. TRANSMISSION DES DONNEES

Vos données sont destinées au Cabinet ADJURIS. Cependant, nous pouvons être amenés à transmettre certaines de vos données à certains destinataires qui présentent les garanties requises par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

  • A nos prestataires de services

Dans le cadre de nos activités, nous faisons appel à des sociétés tierces pour la réalisation de certaines prestations de services telles que la gestion des appels entrant et sortant, la gestion du back office, l’hébergement du Site et des données, l’envoi des courriels de confirmation, etc.). Pour la réalisation de ces prestations, nous vous informons que nous sommes amenés à transmettre à ces prestataires de services certaines données personnelles et informations vous concernant. Ces prestataires n’ont accès qu’aux seules données nécessaires à l’exécution de leurs prestations et ne sont pas autorisés à traiter les données des utilisateurs pour d’autres usages.

  • A nos partenaires/sous-traitants

Afin de pouvoir mener à bien certaines missions que vous nous confiez, nous pouvons avoir recours à des partenaires/sous-traitants qui sont notamment des Avocats ou des Formalistes à qui nous transmettons les seules données personnelles et informations vous concernant nécessaires à la réalisation des missions confiées.

  • Aux autorités

Conformément à la règlementation et à nos obligations légales, nous pouvons être amenés à divulguer vos données à caractère personnel aux autorités administratives et/ou judiciaires lorsque leur divulgation est nécessaire pour l’accomplissement de nos missions.

 

  1. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Nous conservons vos données dans notre base uniquement le temps nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus et conformément à la réglementation en vigueur. Vos données sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, litiges, …). Passé ce délai, elles sont supprimées.

 

  1. QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous pouvez, à tout moment, et pour de justes motifs et sans frais, exercer les droits suivants :

  • Le droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement : vous pouvez prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données, dans la limite de l’article 17, 3 du RGPD, à savoir notamment dans le cas où la conservation de vos données découle d’une de nos obligations légales de conservation
  • Le droit à la limitation du traitement : vous pouvez obtenir que nous limitions l’utilisation de vos données à caractère personnel dès lors que vous vous y êtes opposé, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données, lorsque leur traitement est illicite, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en Dans le cas où vous exerceriez ce droit, nous devrons nous limiter au stockage des données. Aucune autre opération ne pourra, avoir lieu sur ces données personnelles.
  • Le droit à la portabilité des données : vous avez le droit de récupérer les données que vous nous avez En effet, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat, et effectué à l’aide de procédés automatisés, vous devez avoir le droit de recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement initial y fasse obstacle.
  • Le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision automatisée : vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, est autorisée légalement, ou est fondée sur son Le profilage y est expressément inclus.
  • Le droit de déterminer le sort des Données à caractère personnel après la mort : vous pouvez organiser le sort de vos données à caractère personnel collectées et traitées après votre mort.
  • Le droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel : dans certaines conditions, lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, nous devons vous communiquer termes clairs et simples la nature de ladite violation, dans les meilleurs délais.

 

Comment exercer vos droits :

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant notre DPO, Maitre Fabienne Seigneur-Garrigou par :

Courrier : 247 Rue de l’Ambassadeur 78700 Conflans-Sainte-Honorine Téléphone : 01 84 24 44 88

Courriel : avocats@adjuris.fr

Nous répondrons aux demandes dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

 

  1. MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE DONNEES PERSONNELLES

Nos offres et nos services étant en constante évolution, nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de protection des données. Dans ce cas, cela vous sera notifié expressément par courrier ou via le Site internet du Cabinet.

Back To Top